Extension du domaine portuaire de Treichville: Les flagrants abus de pouvoir des dirigeants du PAA…(L’Eléphant déchaîné)

Pour étendre la zone portuaire de Treichville à Locodjro, l’île Boulay et au cordon littoral, il a fallu à la direction générale du Port autonome d’Abidjan d’alors, le décret n°98-151 du 25 mars 1998 portant délimitation des zones d’extension du port autonome d’Abidjan. Voulant étendre le domaine portuaire à la baie lagunaire de Biétry, les dirigeants actuels du Port se seraient contentés d’un simple arrêté du ministère de l’Environnement et du Développement durable pour entamer des travaux de remblayage de cette baie.

L’ORIGINE DU CONFLIT OPPOSANT UN OPERATEUR ECONOMIQUE AU PORT D’ABIDJAN

Propriétaire de deux parcelles de terrain sises à Treichville, île de Bassam, un opérateur  économique a, après avoir conforté son droit de propriété par un certificat de propriété foncière, construit des bureaux sur son site pour les louer à plusieurs sociétés de la place.

Pendant plusieurs années, l’opérateur économique et ses locataires bénéficieront d’une quiétude dans la jouissance des différents patrimoines immobiliers. Mais en 2015, ceux-ci seront confrontés à des difficultés. La raison ? Dans le mois de septembre, le propriétaire des locaux est surpris par des travaux de remblayage au niveau sud-est de sa parcelle, limitée la lagune. Face à cette occupation illicite de sa façade lagunaire, celui-ci décide alors de savoir qui est à la base de ces travaux de remblayage. Renseignement pris, il se rend compte que c’est le port autonome d’Abidjan qui a entrepris l’extension de son site sur cette partie de la baie lagunaire de Bietry. Pour faire cesser ces activités qui, visiblement lui causent d’énormes préjudices, il saisit alors la justice. Mais ce dernier n’est pas au bout de ses surprises.

LES PROUESSES DE LA JUSTICE IVOIRIENNE

Estimant que les agissements du Port d’Abidjan sont constitutifs d’une faute qui lui cause un préjudice financier, l’opérateur économique va saisir le Tribunal de commerce d’Abidjan, la Chambre administrative de la Cour suprême et le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau. Curieusement, ces différentes juridictions vont, tour à tour, se déclarer incompétentes pour le règlement de ce litige foncier.

Le Tribunal de commerce d’Abidjan a été la première juridiction saisie en février 2016 par l’opérateur économique. Cette juridiction avait été saisie de deux actions : une action en suspension des travaux en cours de réalisation et une action en paiement de dommages-intérêts. Pour ces deux actions, le tribunal de commerce d’Abidjan s’est déclaré incompétent. « (…) Il résulte de ce qui précède que la résolution du litige nécessite de la part du tribunal qu’il apprécie les actes administratifs sur lesquels chacune des parties fonde les droits qu’elles revendiquent et qui fondent ses prétentions. Or, il ressort des dispositions de l’article 7 sus énoncé que les juridictions de commerce n’ont aucune compétence en matière administrative et aucun texte spécial ne leur donne compétence pour ce type de litige. Il y a dès lors lieu de se déclarer incompétent au profit du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau qui a une compétence en matière administrative », a motivé cette juridiction pour justifier son incompétence. En effet, lors de ce procès devant cette juridiction, le Port, pour justifier ses agissements, a produit au cours des débats, les décrets du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine d’utilité publique et des servitudes publiques, n°98-151 du 25 mars 1998 portant délimitation des zones d’extension du port autonome d’Abidjan et l’arrêté n°040/MINESUDD/ANDE du 21 mai 2015, portant approbation de l’étude d’impact environnemental et social de remblaiement partiel de la baie lagunaire de Biétry.

Après la décision d’incompétence rendue par le Tribunal de commerce, l’opérateur économique a saisi le tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau d’une action en déguerpissement, en démolition et en dommages-intérêts par exploit d’huissier en date du 6 mai 2016. Saisie de cette procédure, cette juridiction a ordonné une mise en état de l’affaire. Au cours de cette procédure, Dah Sansan, le responsable juridique du port autonome d’Abidjan n’est pas parvenu à justifier la présence de la société d’Etat, sur cette partie de la baie lagunaire de Bietry.

Face à ces incohérences du port autonome qui prétendait se trouver dans les limites de sa zone, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire à l’effet d’établir si la baie lagunaire de Bietry se trouve dans la circonscription portuaire. Dans son rapport d’expertise judiciaire datant du 21 juin 2017, Fadiga Sory Ibrahim, le géomètre expert conclut que : « Les documents obtenus suite à nos recherches nous permettent d’affirmer que le domaine portuaire ne s’étend pas jusqu’à la zone litigieuse qui est la baie de Biétry.» Mieux, l’expert note dans son rapport une violation flagrante des procédures en matière d’occupation du domaine public. « L’occupation du domaine public est réglementée. Le déclassement ou l’occupation du domaine public est prononcé après une enquête de commodo et incommodo et en outre après avis de l’administration en charge de sa gestion. Cette enquête est publique et vise à informer, à recueillir les avis et oppositions auprès des populations. Les représentants du port autonome d’Abidjan ne nous ont pas répondu sur la question de l’enquête de commodo et incommodo. La procédure à ce niveau n’a donc pas été respectée », conclut le géomètre expert.

Curieusement, le juge de la mise en état qui a ordonné cette expertise judiciaire a été remplacé par le tribunal. On ne sait trop pour quelles raisons. Cette procédure est toujours pendante devant cette juridiction.

Parallèlement à cette procédure, le propriétaire terrien a saisi le juge des référés du tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau  d’une action aux fins de suspension des travaux de remblaiement sur sa façade lagunaire. Là encore, le juge des référés va se déclarer incompétent pour connaître de cette affaire, au motif que la juridiction du fond était déjà saisie de cette affaire. Alors qu’il lui était demandé de prendre une simple mesure conservatoire de suspension des travaux.

Face aux prouesses de la justice, l’opérateur économique n’entend pas baisser les bras. S’estimant lésé par l’arrêté n°040/MINESUDD/ANDE du 21 mai 2015 du ministre en charge de l’Environnement qui, selon le port d’Abidjan, constituerait l’autorisation de réaliser les travaux, il a exercé un recours gracieux auprès de l’auteur dudit arrêté. Ce recours est demeuré sans réponse de la part du ministre. Il a donc saisi la chambre administrative de la cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n°040/MINESUDD/ANDE du 21 mai 2015, portant approbation de l’étude d’impact environnemental et social de remblaiement partiel de la baie lagunaire de Biétry pour excès de pouvoir et le président de la haute juridiction d’une requête en référé en vue de la suspension des travaux de remblaiement de la baie lagunaire de Biétry par le port autonome d’Abidjan.

S’agissant du recours en annulation de l’arrêté du ministère en charge de l’Environnement pour excès de pouvoir, la procédure est en cours et l’audience publique est prévue pour le 31 octobre prochain.

Concernant la procédure en référés devant le président de la chambre administrative de la cour suprême,  le magistrat hors hiérarchique a déclaré le recours de l’opérateur économique irrecevable. Au soutien de sa décision, le juge a estimé que bien qu’il existe un recours pour excès de pouvoir, le litige principal échappe à sa compétence en ce sens que le propriétaire terrien a saisi le tribunal d’Abidjan-Plateau d’une action en déguerpissement, en démolition et en dommages-intérêts. Face à la violation flagrante des procédures en matière d’occupation du domaine public par le port autonome d’Abidjan, la justice ivoirienne semble s’embrouiller pour trancher un litige foncier qui lui a été soumis. Pendant ce temps…

L’ENVIRONNEMENT IMMEDIAT DE L’OPERATEUR ECONOMIQUE IMPACTE PAR LES TRAVAUX DU PORT

Depuis le début de la réalisation des travaux, l’opérateur économique a pris le soin de faire constater leurs impacts sur son environnement immédiat par un huissier de justice. Les constatations faites par l’auxiliaire de justice révèlent une véritable catastrophe naturelle consécutive aux travaux réalisés par le port autonome d’Abidjan. Cette catastrophe, explique l’huissier de justice dans son procès-verbal de constat, se matérialise par l’amoncellement des eaux usagées et autres déchets des entreprises environnantes sur la façade lagunaire des parcelles de l’opérateur économique. Il s’agit, poursuit-il, précisément, de la création d’un regard à ciel ouvert d’une largeur de 3 à 4 mètres qui draine toutes les eaux usées de tout le voisinage. « Les odeurs provenant des détritus et autres immondices canalisés sur la façade lagunaire des parcelles de l’opérateur économique sont intolérables et susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes qui y travaillent et présage d’une catastrophe naturelle pour l’avenir si un tel projet devait aller jusqu’à son terme sans aucun contrôle », prévient l’huissier de justice.

Pour avoir la réaction de la direction générale du port autonome d’Abidjan, « L’Eléphant Déchaîné » a adressé, à la demande du responsable du service Communication, un courrier en date du 20 septembre 2018 contenant ses préoccupations. La direction générale du port n’a toujours pas jugé nécessaire de rencontrer le pachyderme pour lui apporter la preuve de son droit de propriété sur la baie lagunaire de Biétry.

NOËL KONAN, in L’Eléphant déchainé n°617