Droits de l’homme en Côte d’Ivoire/Aimée Zébéyou (SE) aux membres de l’ACAT-CI: «Une nation doit être jugée selon la manière dont elle traite ses citoyens les plus faibles»
La Secrétaire d’Etat (SE) chargée des droits de l’homme s’est prononcée sur l’incarcération préventive. Ci-dessous le discours de Mme Aimée Zébéyou, à l’ouverture du Séminaire de l’ACAT-CI, jeudi 23 janvier 2020 à 9H à l’Hôtel le Vaisseau aux 2 Plateaux.
-Excellence, Monsieur l’Ambassadeur Michel Laloge, Représentant la délégation de l’Union Européenne à Abidjan ;
-Madame Maria Teresa Manuela, Commissaire de la CADHP en charge des prisons ;
-Monsieur le représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ;
-Mesdames et Messieurs les représentants des missions diplomatiques, l’UE, de la France, la Suisse, L’AFD,
-Madame Namizata SANGARE, Présidente du C.N.D.H. ;
-Madame Saboré KOUROUMA épouse GUIZO, représentant Monsieur le D.A.C.P. ;
-Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration judiciaire et pénale ;
-Monsieur Paul ANGAMAN, Président de la FIACAT ;
-Monsieur ASSOHOU Wencelas, PCA de l’ACAT Côte d’Ivoire,
-Madame Bénédicte FISCHER, Enseignante-Chercheuse en droit public à l’Université Grenoble Alpes ;
-Eminents invités ;
-Chers amis de la presse,
-Mesdames et Messieurs, en vos rangs, grades et qualités, et tous protocoles respectés,
Le 10 décembre 2019, à l’occasion de la journée internationale des Droits de l’Homme, l’ACAT Côte d’Ivoire lançait son « guide révisé sur les garanties judicaires de l’inculpé détenu ».
Un mois après, l’ACAT CI et la FIACAT, organisent le présent séminaire de capitalisation « du projet de lutte contre la détention préventive injustifiée dans dix prisons de la Côte d’Ivoire ».
Pour chacun des deux événements, vous m’avez fait l’honneur de les présider.
Merci pour la confiance placer en la Côte d’Ivoire, à travers ma personne et au SEDH, également félicitations pour le travail que vous faites au quotidien dont les résultats sont de plus en plus probants.
Depuis ma prise de fonction à la tête du Secrétariat d’Etat chargé des Droits de l’Homme le 10 juillet 2018, je suis avec beaucoup d’intérêt vos activités et, spécialement le projet Détention Préventive Injustifiée.
Vous indiquez dans les termes de référence de cette activité, avoir identifié 1636 cas de détentions préventives injustifiées dont, par suite de vos actions, 268 ont obtenu la liberté provisoires ou définitives et 142 ont été jugés et condamnés.
Ces quelques chiffres montrent la pertinence de votre projet qui mérite encouragement et soutien.
Excellence,
Mesdames et Messieurs,
C’est Nelson Rolihlahla MANDELA qui déclarait et je cite : “Personne ne peut prétendre connaître vraiment une nation, à moins d’avoir vu l’intérieur de ses prisons. Une nation ne doit pas être jugée selon la manière dont elle traite ses citoyens les plus éminents, mais ses citoyens les plus faibles.”
La question de l’amélioration des conditions de détention et spécifiquement, la surpopulation carcérale, nourrie par un taux de détention préventive encore élevé, reste une grande préoccupation du Président de la République, Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara et de son Premier Ministre, Chef du Gouvernement Monsieur Amadou GON COULIBALY.
En effet, depuis sa prise de fonction, le Chef de l’Etat ne cesse de prendre chaque année des mesures de grâces collectives pour libérer des détenus condamnés pour des délits mineurs.
A ce sujet, le Conseil des ministres du 15 janvier 2020 vient d’accorder la liberté à 3.155 détenus.
Mieux, le nouveau code de procédure pénale adopté par la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 et promulgué le 13 mars 2019 au Journal Officiel, prévoit d’importantes innovations en vue d’améliorer le traitement des personnes détenues et résoudre la problématique de la surpopulation carcérale, à savoir :
-les mesures alternatives à l’incarcération (la peine de travail d’intérêt général et la peine d’emprisonnement avec sursis),
-la réduction des délais de procédure,
-un meilleur encadrement de la garde à vue et de la détention préventive,
-la création de Tribunaux criminels et de Chambres d’appel criminelles en remplacement de la cour d’assises (réduction des délais de traitement des dossiers criminels).
De même, la Direction de la Protection du Secrétariat d’Etat chargé des Droits de l’Homme, dont le Directeur est Monsieur DADI Séraphin, assure régulièrement des visites dans les prisons du pays. Sa dernière visite de contrôle l’a conduit dans les prisons de Daloa, Bouaflé, Sinfra, Man, Odienné, Oumé et, à Gagnoa où j’y étais personnellement. Je précise qu’à Oumé et Odienné, il y a une sous population.
Pour remédier à la surpopulation carcérale, le Directeur de la protection a formulé un certain nombre de recommandations :
-A court terme, il s’agira de transférer les détenus condamnés définitivement des prisons en surpopulation carcérale vers les prisons en sous population.
-Une nouvelle maison d’arrêt et de correction vient d’être construite à Sinfra. Il reste quelques menus travaux à faire pour la rendre fonctionnelle.
D’autres visites de prisons sont déjà programmées très prochainement à Korhogo, Bondoukou, Aboisso, Adzopé et Bouaké
S’inscrivant en amont de cette dynamique, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, avait déjà pris deux circulaires :
-l’une pour accélérer le traitement des dossiers en souffrance dans les cabinets d’instruction (Circulaire 005/MJ/CAB du 6 avril 2017 du Ministère de la justice, relative à la détention préventive)
-et l’autre invitant les magistrats et régisseurs à accroître les contrôles de la détention préventive par une fiche de suivi et à veiller à ce que le taux des inculpés détenus n’excède pas 33% (Circulaire n°016/MJ/CAB du 15 juin 2017 relative au contrôle de la détention préventive).
Dans le nouveau code pénal, adopté le 18 juin 2019, les actes de torture ainsi que les traitements cruels inhumains et dégradants sont définis et incriminés en tant qu’infraction autonome conformément à l’article 1er de l’UNCAT.
Mieux, la Commission des relations extérieures de l’Assemblée Nationale a adopté le 1er juillet 2019, le projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer la Côte d’Ivoire au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Je peux vous l’assurer, le Gouvernement ivoirien a pris l’engagement de ratifier le protocole facultatif contre la torture qui constitue un autre cheval de batail de l’ACAT afin que soit mis sur place le Mécanisme National de Prévention de la Torture (MNP).
Excellence,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi à ce stade de mon propos de saluer l’action des ONG et particulièrement de l’ACAT Côte d’Ivoire qui ont largement contribué à atteindre ces résultats.
La Côte d’ivoire, qui vient de tenir, les 18, 19 et 20 novembre 2018, un atelier de validation de son rapport initial et périodique, va très prochainement le soumettre au Comité contre la torture (CAT).
Comme vous pouvez le constater, le Gouvernement ivoirien est plus que jamais engagé en faveur de la promotion et de la protection des Droits de l’Homme, et ne ménagera aucun effort pour servir d’exemple de modèle et de locomotive pour les autres pays.
Excellence, Mesdames et Messieurs,
Chers amis de l’ACAT CI et de la FIACAT,
Ce séminaire de capitalisation « du projet de lutte contre la détention préventive injustifiée dans dix prisons de la Côte d’Ivoire » est un bon test pour faire le point sur l’efficacité du projet, capitaliser les avancées obtenues en matière de respect des droits des détenus afin d’envisager ensemble les défis à relever.
Vos actions sont à saluer en ce qu’elles, d’une part, démontrent la complémentarité de l’action des ONG à celle gouvernementale et institutionnelle et d’autre part, s’inscrit dans le rôle de veille stratégique des ONG dans la lutte pour l’amélioration des conditions de détention qui je le soulignais plus haut, demeure une préoccupation majeure de mon Gouvernement.
Je voudrais donc saisir l’occasion pour remercier tous les partenaires de ce Projet, je veux citer : l’Union Européenne, l’Agence Française de Développement (AFD) et l’Open Society for West Africa dont le soutient permet de lutter particulièrement pour le respect strict de la détention préventive afin de faire de la « liberté, le principe et la détention l’exception ».
Plein succès à vos travaux dont j’attends les conclusions qui, je le pense, contribuerons à l’amélioration des conditions de détention et du système pénal en général.
Je peux vous assurer de la disposition du Secrétariat d’Etat chargé des Droits de l’Homme aux Droits de l’Homme à vous accompagner.
Je vous remercie !