Police Nationale-Radiation de Commissaires et Officiers de police: Une décision de la Cour suprême piétinée par le ministère…Les portes leur sont hermétiquement fermées

Des commissaires et officiers de police retraités ayant servi quelques années avec leurs nouveaux grades, n’ont pas, à l’heure de la retraite, pu bénéficier des avantages financiers liés à leur galon qu’ils portaient fièrement pendant quelques années avant d’être surpris par leur retraite. On se demande bien pourquoi.

Au commencement, un concours professionnel spécial
En 2007, des policiers, ayant à leur actif, de nombreuses années de services ont fait acte de candidature aux concours professionnels spéciaux des Commissaires et Officiers de police session 2007 pour achever leur carrière professionnelle au sein de la police avec le grade d’Officier pour certains et Commissaire pour d’autres. Une vingtaine environ.
Mais les lenteurs administratives aidant, c’est le 12 novembre 2009 que les résultats du concours de la session de 2007 seront proclamés. Le 1er avril 2010, ils ont été invités à prendre part à la formation de mise à niveau qui a duré trois mois. A la fin de cette formation, une cérémonie de remise d’épaulettes parrainée par Charles Koffi Diby, alors ministre de l’Economie et des Finances, a eu lieu le 24 septembre 2010 à la direction de la formation et de l’Ecole nationale de police. Mieux, à l’issue de cette cérémonie, une attestation de fin de formation leur a été délivrée et s’en suivra les différentes affectations dans les différents services de la police avec leurs nouveaux titres. Soulignons qu’entre la période de l’examen session 2007 et la proclamation des résultats en novembre 2009, deux années se sont écoulées. « En raison de la publication tardive des résultats de ces concours, il nous est apparu opportun et légitime d’introduire une demande de maintien en activité auprès de nos autorités pour une période de deux ans, conformément à la disposition de l’article 66 du décret n° 2001-783 du 14 décembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2001-479 du 09 aout 2001 portant statut des personnels de la police. A cet effet, une demande collective en date du 04 octobre 2010 a été transmise par nos soins à notre hiérarchie. » Expliquent-ils. Mais alors qu’ils sont en attente de la signature des décrets de nominations, dans leur différents nouveaux corps et de l’arrêté autorisant leur maintien en activité, ils sont brusquement radiés.

Un arrêté de radiation contre un décret de nomination
La vingtaine de policiers qui ont, à leur actif, de nombreux et loyaux services rendus à l’État de Côte d’ Ivoire ont été priés de faire valoir leurs droits à la retraite sans aucune autre forme de procédure. « Nous avons reçu le 03 janvier 2013, un arrêté de radiation des corps des personnels de la Police nationale. Il faut noter que chaque année, la direction du personnel de la police nationale organise au mois de mars ou avril, une réunion à l’Ecole Nationale de Police à l’attention des fonctionnaires de police devant aller à la retraite le 31 décembre de l’année en cours. Au cours de cette réunion, la direction du personnel nous a signifiés que les Commissaires et Officiers de polices professionnels spéciaux issus des concours session 2007 n’étaient pas concernés par la mesure de départ à la retraite. Mieux, aucun de ceux d’entre nous qui devraient faire valoir leur droit à la retraite n’a reçu de lettre de radiation, de sorte qu’ils sont restés en fonction. Cet arrêté de radiation ne prend pas non plus en compte nos qualités de Commissaires de police et de sous-officiers sous lesquelles nous avons exercé plus de deux ans, nous rétrogradant de ce fait. Depuis donc, nous percevons une pension de retraite rattachée à notre ancien grades et statut de Capitaine pour certains et Adjudants pour d’autres ». Quelle injustice en effet.

Les portes leur sont hermétiquement fermées
La vingtaine de policiers à la retraite, sonnés par leur radiation subite, a sollicité une audience dans un courrier datant du 16 -01-2013 auprès de sa tutelle en vue de lui exposer les faits relatifs à leurs situations administrative et financière. En vain. Aucune audience ne leur sera accordée jusqu’à ce jour. Sans doute un souci de temps qui n’aura pas permis à la direction en charge de la police au sein du ministère de l’Intérieur et de la sécurité de se pencher sur les cas.
Mais ils ne s’arrêteront pas au niveau de leur tutelle. Ils enverront également des courriers, dans la même période, avec pour objet « recours gracieux » à la première Dame, au président du Conseil économique et social, au Grand Médiateur de la République de Côte d’Ivoire, au Premier ministre de la république, et même au Président de la République. Sans que personne ne daigne leur répondre. Toutes les portes leur sont hermétiquement fermées. Aucune oreille n’a voulu avoir écho de leur plainte. A quoi peuvent servir des policiers à la retraite ? ? Eh beh, allez savoir…

Leur arrêté de radiation annulé par la Cour Suprême, et alors ?
La vingtaine de policiers retraités n’ayant pu obtenir d’oreille attentive à leurs supplications, s’est réfugiée dans les bras de la Cour Suprême. La cambre administrative de cette Cour a donné suite à leur requête posée le 15 juillet 2013 à son secrétariat portant annulation pour excès de pouvoir des décisions du ministère d’Etat, ministère de l’Intérieur et de la sécurité.
Dans les extraits des minutes du secrétariat de la chambre administrative à l’issue de l’audience publique du 29 juin 2016 entre les policiers retraités et le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, on peut y lire ce qui suit « (…) Sur le fond, considérant que les actes de l’Administration doivent toujours s’inscrire dans un cadre cohérent se fondant sur la légalité, considérant que l’arrêté, 675/MI/CAB du 12 novembre 2009 portant admission des requérant au concours spécial en qualité de Commissaires de police pour les uns et d’Officiers pour les autres, n’a jamais été annulé ; Qu’il en résulte pour eux, des droits acquis conforté par la formation spéciale qu’ils ont reçue et ensuite, par l’occupation effective des postes auxquels leurs nouveaux grades leur donnant droit. Considérant, en conséquence, que les arrêtés par lesquels le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la sécurité décide de leur mise à la retraite, sans tenir compte des grades acquis par les requérants en application de l’arrêté n° 675/MI/CAB du 12 novembre 2009, intervenus au mépris des droits acquis des requérants, sont entachés d’illégalités et encourent de ce fait, annulation… »
Cette décision de la chambre administrative de la Cour Suprême prise depuis le 29 juin 2016 et signifiée le 8 septembre 2016 au Ministère d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité est tapie dans les tiroirs dudit ministère, complétement couverte de poussière.

« Il appartient à l’administration de faire le décret. Ce qui n’a pas été fait »
Le Général Cissé Lanciné, Administrateur général de la police, Directeur de cabinet adjoint chargé de la Sécurité au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, a reçu le quadrupède le mercredi 24 octobre dans ses bureaux sis au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité pour dire quelque peu au quadrupède, ce qu’il sait de cette affaire. « Nous sommes régis par la loi n°2001-479 portant statut des personnels de la Police Nationale émanant d’un décret d’application n° 2001-783. Il y a trois voies d’accès aux trois corps de la Police Nationale. Pour accéder à l’un des corps que sont, Commissaire, Officier et Sous-officiers, il faut passer un concours direct, un concours professionnels et un concours professionnel spécial. Le concours professionnel spécial est un concours d’exception pour les policiers dont l’âge est compris entre 50 et 53ans. Un âge proche de la retraite. Cette porte leur est ouverte pour bénéficier du grade supérieur à l’heure de leur retraite. A ceux-là, le statut dit que s’ils sont déclarés admis, ils doivent faire un stage de mise à niveau. Eux, ils ont fait trois mois de stage de mise à niveau et après cela, l’administration devrait les reclasser et préparer un décret selon la loi portant statut des personnels de la Police Nationale. La qualité des membres des différents corps de la police, Commissaire, Officiers et Sous-officier est conférée par un décret. C’est le principe. Il appartient à l’administration de faire le décret. Ce qui n’a pas été fait. L’effet du nouveau grade n’aurait rien ajouté à la fin de leur service vu que le décret portant leur nouveau statut n’est pas intervenu…»

Qu’est-ce que cela coûte à l’Etat ?
Malgré la décision de la chambre administrative de la Cour suprême, qui annule la décision de radiation des effectifs de la police, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité reste de marbre. Est-ce à dire qu’il faut désespérer de l’application des décisions de nos institutions judiciaires ? Si l’un des importants démembrements de l’Etat fait de la résistance dans l’application d’une décision de justice. Qu’est-ce que cela coûte à l’Etat de Côte d’Ivoire de remettre à niveau le grade de ces policiers ? Qu’est-ce que cela aurait coûté à l’administration de signer leur décret de nomination dans leurs nouveaux corps avant de les mettre à la retraite? Doivent-ils payer pour cette lenteur de l’administration ? Assurément non.
Et pourtant, ces policiers qui ont rendu de loyaux services à l’Etat de Côte d’Ivoire, qui n’ont pas fait l’objet de sanction durant leur parcours n’ont que leurs yeux pour pleurer. S’indignant du manque de reconnaissance de l’Etat de Côte d’Ivoire à leur endroit au moment de leur épuisement physique. Et au-delà de l’aspect pécuniaire, il faut restaurer la dignité de ces travailleurs. Lesquels ont correctement réussi à leur concours professionnel spécial et ont exercé pendant deux ans dans leurs nouvelles fonctions, avec fierté, sans rechigner à la tâche. Ce ne serait que justice. A moins que les raisons de la résistance se trouvent ailleurs…
M.M (L’ELEPHANT DECHAINE N°619)