Gratuité de la CNI ivoirienne: Voici l’intégralité de l’amendement du député Alain Lobognon rejeté par les députés Rhdp…

Dans le cadre des directives communautaires de la CEDEAO, le Président de la République a soumis, à l’Assemblée nationale, le projet de loi instituant une carte nationale d’identité biométrique qui sera valable tant en Côte d’Ivoire que sur l’ensemble de l’espace de la CEDEAO.
Au cours des débats en commission le 6 juin 2019, plusieurs Députés de la Nation issus de tous les groupes parlementaires représentés à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, soulevant l’inquiétude et des difficultés pour la majorité des Ivoiriens de ne pouvoir s’offrir la nouvelle carte nationale d’identité quant aux frais à débourser pour son obtention, ont plaidé pour sa gratuité.
Si l’exposé des motifs et le dispositif légal du projet de loi, ne font aucunement référence au coût de la carte nationale d’identité, l’émissaire du Président de la République, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, s’est arcbouté sur l’article 901 du Code général des impôts qui fixe le droit de timbre de la carte nationale d’identité à 5000 FCFA, invitant ainsi les Députés de la Nation à s’adresser au Ministre chargé du Budget.
En réalité, il convient d’indiquer que depuis 2014, selon son lieu de résidence, chaque Ivoirien débourse pour l’établissement de la carte nationale d’identité, un budget moyen de 5000 FCFA, qui prend en compte, le timbre d’Etat fixé par le Code général des Impôts (5000 FCFA), l’acte de naissance (500 FCFA à 3000 FCFA), le certificat de nationalité (2500 à 5000 FCFA) et souvent de nombreux faux frais dits « frais de transport ou frais de signature».
Par ailleurs, les Ivoiriens inscrits postulant aux examens scolaires et aux divers concours administratifs, professionnels et scolaires, sont tenus de fournir une liste de documents d’état-civil et d’identité allant de l’acte de naissance au certificat de nationalité, en passant par la carte nationale d’identité ou l’attestation d’identité et un certificat de résidence.
A l’évidence, tous les frais engendrés par ces documents qui, au finish, se retrouvent dans la poubelle, ne profitent pas au budget de l’Etat ivoirien. Ils réduisent au contraire le pouvoir d’achat des Ivoiriens.
C’est pourquoi, convient-il de légiférer définitivement en précisant les principaux usages de la carte nationale d’identité et le devoir pour l’Etat de Côte d’Ivoire d’attribuer, de droit et sans frais, cette carte à tout ayant droit.
Aussi, proposons-nous, au regard des articles 92 et 107 de la Constitution que l’article 4 du projet de loi précise le champ des principaux usages auxquels donne droit la carte nationale d’identité biométrique. En outre, pour faciliter le contrôle lors d’un usage, le numéro national d’identification en abrégé NNI doit y figurer.
Quant à l’article 5, il doit préciser que tous les frais d’établissement de la carte nationale d’identité biométrique sont supportés par le Budget Général de l’Etat de Côte d’Ivoire, ainsi que l’attesteront chaque loi de finances et sa loi de règlement. Après amendements, les articles 4 et 5 sont ci-après reformulés :
Article 4: La carte nationale d’identité biométrique est une carte à puce électronique sécurisée et multi application qui peut servir à plusieurs usages.
Elle sert de document d’identification pour tous les actes de la vie civile: notamment les examens et concours scolaires, administratifs, professionnels et les élections organisées en Côte d’Ivoire.
Elle est, de droit, attribuée à tous les nationaux ivoiriens figurant dans le registre national des personnes physiques.
La carte nationale d’identité biométrique comporte un numéro national d’identification, en abrégé NNL personnel et incessible.
Article 5 : Le coût d’établissement de la carte nationale d’identité biométrique est supporté par le budget général de l’Etat.
Amendements déposés par le Député Alain Lobognon,
Membre du Groupe parlementaire Rassemblement