Après plus de trois ans de procédure, Google a été condamné lundi par le tribunal de commerce de Paris à une «amende civile» de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles. Le groupe américain dispose de trois mois pour modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté mardi par l’AFP et Le Figaro.

«Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large», a commenté Google dans une déclaration transmise au Figaro. Le groupe se réserve le droit de faire appel.

Google avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur décision de Bruno Le Maire. En pleines tensions avec les États-Unis qui voulaient taxer les importations d’acier et d’aluminium, le ministre de l’économie avait annoncé que l’État français allait assigner en justice Google et Apple pour «pratiques commerciales abusives».

Les contrats dénoncés par la justice française datent de mai 2015 et juillet 2016. Dans sa décision, le tribunal reproche que ces contrats «imposent aux développeurs de fixer les tarifs [des applications ou des achats in-app, ndlr] au sein d’une fourchette de prix définie par Google et leur impose de laisser Google percevoir une commission de 30% sur chaque vente ».

Autres problèmes, ils «offrent à Google la faculté de suspendre unilatéralement la distribution d’une application ou l’accès à ses services», «permettent à Google d’utiliser librement l’ensemble des informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité», et «exonèrent Google de toute garantie et responsabilité vis-à-vis des développeurs.»

Source: Autre presse