Etat civil de Côte d’Ivoire : Le Pdci dénonce, le gouvernement s’exécute et proroge de 2 ans la procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité… (Conseil des ministres)
Dans le Communiqué du Conseil des ministres du mercredi 27 novembre 2019, qui s’est tenu à la préfecture de Katiola, et présidé par le chef de l’Eta Alassane Ouattara, il a été reconnu la pertinence de la déclaration du groupe parlementaire du PDCI-RDA en date du 18 novembre, dite DECLARATION RELATIVE A LA LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCÉDURE SPÉCIALE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D’IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE.
Ainsi, le gouvernement vient de proroger le délai de cette loi. Résumé du décret.
«Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.
La loi susmentionnée apporte des solutions à la situation des personnes nées en Côte d’Ivoire et qui n’ont jamais été déclarées à l’état civil et à celle des personnes dont les deux (02) exemplaires des registres d’état civil dans lesquels ont été enregistrées leurs naissances sont détruits, détériorés ou portés disparus. Le délai d’un (01) an prévu pour la mise en œuvre de la mesure dérogatoire arrivant à expiration, le présent décret proroge de deux (02) ans, en application de la loi, ledit délai. Il précise, en outre, relativement à la conduite de la procédure, les compétences des officiers de l’état civil, les compétences du Procureur, du Président du tribunal ainsi que du greffe, territorialement compétents. Afin de simplifier, d’uniformiser et de sécuriser le processus sur toute l’étendue du territoire national, il définit également les modèles d’imprimé à l’usage de la procédure. Ces imprimés seront produits exclusivement par l’Imprimerie Nationale» (Le Conseil des ministres du mercredi 27 novembre 2019).
Voici la déclaration du Pdci du 18 novembre 2019 dénonçant cette loi périmée sans décret d’application après 1 an.
HOME2019NOVEMBRE18ETAT CIVIL DE CÔTE D’IVOIRE: ALASSANE OUATTARA FAIT VOTER UNE IMPORTANTE LOI, MAIS 1 AN APRÈS, LES DÉCRETS NÉCESSAIRES À SON APPLICATION N’ONT JAMAIS ÉTÉ PRIS ET ELLE EXPIRE CETTE NUIT À MINUIT (GP PDCI)
«Etat civil de Côte d’Ivoire: Alassane Ouattara fait voter une importante loi, mais 1 an après, les décrets nécessaires à son application n’ont jamais été pris et elle expire cette nuit à minuit (Gp Pdci)»
DECLARATION RELATIVE A LA LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCÉDURE SPÉCIALE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D’IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE
L’Assemblée nationale a adopté le 14 novembre 2018, la loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance.
Il s’agit d’une loi d’urgence qui a pour but d’instituer, par dérogation aux dispositions de la loi n°64-374 du 07 octobre 1964 sur l’état civil, une procédure spéciale et accélérée de déclaration hors délai de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’actes de naissance.
En effet malgré les efforts réalisés par l’Etat de Côte d’Ivoire depuis plusieurs décennies, de nombreuses préoccupations sont à relever en ce qui concerne les actes de naissance, dont notamment :
1. Le nombre élevé de personnes non déclarées à l’état civil :
– Plus de 3.000. 000 de personnes n’ont pas d’actes de naissance (RGPH 2014) ;
– Au moins 809. 000 élèves dans le système scolaire sont dépourvus d’actes de naissance.
2. Le nombre élevé d’actes d’état civil détruits et non reconstituées en raison :
– Des crises sociopolitiques qu’a connues la Côte d’Ivoire ;
– Des mauvaises conditions de conservation.
3. Les difficultés d’accès aux services de l’état civil dues notamment :
– À l’éloignement des centres d’état civil ;
– Au coût des actes de l’état civil.
Aussi, la loi vise-t-elle les objectifs suivants :
– Doter en urgence les personnes dépourvues d’actes, en actes d’état civil, rétablir les identités;
– Encourager la dénonciation des faux et usage de faux en matière d’état civil en vue de leur annulation et de l’établissement d’actes réguliers ;
– Faire échec à l’établissement de nouveaux faux ;
– Régler de manière définitive les cas d’utilisation d’acte de naissance par des personnes qui n’en sont pas les réels attributaires ;
– Transcrire les actes d’état civil détruits.
A cet égard, la loi a institué une procédure gratuite pour régler la situation des personnes se trouvant dans les cas ci-après :
1. La personne dont la naissance n’a pas été enregistrée à l’état civil ou suppléée par un jugement régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil ;
2. La personne qui fait usage d’un faux acte de naissance ou de l’acte de naissance d’un proche et possède ainsi l’identité de ce dernier ;
3. La personne qui détient un acte de naissance qui figurait sur les registres d’état civil dont les deux exemplaires sont détruits, détériorés ou ont disparu.
Il faut préciser que la loi a été prévue pour être appliquée sur une période d’un an à partir de son entrée en vigueur.
Ainsi, selon le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme qui répondait à une question du Centre d’information et de Communication Gouvernementale (CICG) « Cette loi est applicable pendant 12 mois, à compter de sa promulgation intervenue le 19 novembre 2018 ».
En effet, la loi instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance, de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance a été promulguée le 19 novembre 2018 par le Président de la République sous le n°2018-863. Elle doit donc s’appliquer jusqu’au 19 novembre 2019, c’est-à-dire jusqu’à demain.
Malheureusement à quelques heures de cette échéance, nous sommes au regret de constater que cette loi, sur laquelle de nombreux Ivoiriens avaient fondé un réel espoir de voir régulariser leur situation à l’état civil, n’est pas encore appliqué.
Selon les informations collectées auprès des Administrations concernées par la mise en œuvre de cette loi, il ressort que les décrets nécessaires à son application n’ont jamais été pris, ouvrant ainsi la porte à toutes sortes d’interprétations de la loi, de nature à favoriser la délivrance frauduleuse d’extraits de naissance.
Au demeurant, même si la date de publication de la loi, intervenue le 17 décembre 2018 dans le Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire, devait être retenue comme point de départ de son entrée en vigueur, il ne resterait qu’un seul mois au Gouvernement pour réaliser toutes les opérations nécessaires. Ce qui serait impossible.
Face à cette situation préoccupante, au regard du nombre important de personnes nées en Côte d’Ivoire qui auraient dû bénéficier des dispositions de cette loi et du contexte politique caractérisé par les échéances électorales de 2020, le Groupe parlementaire PDCI-RDA :
• Dénonce l’inertie du Gouvernement dans la mise en œuvre de cette loi qui a pourtant fait l’objet de plusieurs actions de sensibilisation aussi bien du Ministère de la Justice, de l’Office National de l’Etat Civil (ONECI), de certains partenaires au développement comme l’UNICEF que des Députés, à l’occasion des rencontres d’informations qu’ils organisent régulièrement avec les populations ;
• Invite le Gouvernement à prendre rapidement toutes les dispositions utiles pour la reconstitution des registres d’état civil perdus, détériorés ou détruits ;
• Demande au Gouvernement l’organisation urgente d’une opération d’audiences foraines gratuite sur l’ensemble du territoire national, pour permettre à toutes les personnes concernées de se faire établir publiquement un acte de naissance et pour les Ivoiriens de bénéficier en plus, d’un certificat de nationalité leur permettant de se faire établir une Carte Nationale d’identité et de s’inscrire sur la liste électorale ;
• Appelle les populations à la vigilance sur les risques de fraude à l’état civil et les invite à se tenir prêtes à prendre part, le moment venu, à toutes les opérations d’audiences foraines.
Fait à Abidjan, le 17 novembre 2019
Pour le Groupe parlementaire PDCI-RDA
Le Porte-parole
M. AKOTO KOUASSI OLIVIER
Député de Daoukro-N’Gattakro