Côte d’Ivoire: L’APDH recommande des poursuites judiciaires contre les colonels Koné Zakaria et Wattao… Démettre et poursuivre les responsables des CEI locales en cause

Déclaration de l’APDH
Relative aux élections municipales du 13 octobre 2018
Côte d’Ivoire, élection 5 morts. Et pourtant, c’était prévisible.
La Commission Electorale Indépendante vient de publier les résultats des élections locales du 13 Octobre 2018 qui se sont déroulées sur toute l’étendue du territoire national. Ces élections sont importantes à un double titre. D’abord, parce qu’elles constituent un test grandeur-nature avant les échéances importantes de 2020 et ensuite, parce qu’elles se sont tenues dans un contexte d’appel général à la réforme de la Commission Electorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments internationaux ratifiés par la Côte d’Ivoire et à l’arrêt du 18 Novembre 2016 de la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP).
L’APDH, après avoir appelé au report de ces élections avait voulu exercer sa mission de contrôle citoyen de l’action publique en déployant une équipe d’observateurs sur le terrain. Cependant, les élections ont été maintenues à cette date du 13 Octobre 2018 et la Commission Electorale Indépendante a rejeté la demande d’accréditation de l’APDH.
Au moment où la CEI livre son bilan général et que le Gouvernement annonce 05 pertes en vies humaines et en attendant l’issue des recours judiciaires des candidats insatisfaits, l’APDH partage ici les observations que lui inspire l’ensemble des opérations électorales.

1. La persistance de la tension politique
   Le refus de reformer la CEI et de reporter les élections de la part du Gouvernement, l’utilisation du logo de PDCI par le RHDP contre le gré de ce parti, les appels au boycott de la branche du FPI dirigée par M. Aboudramane SANGARE ont contribué à rendre délétère l’atmosphère préélectorale et préparer les violences subséquentes.
   Il faut aussi noter le rôle joué par les différentes décisions de justice. En effet, alors que dans une première ordonnance, le juge des référés du Tribunal du Plateau s’était arrogé le droit d’annuler les résolutions du Bureau Politique du PDCI, dans une seconde ordonnance, le même juge s’est déclaré incompétent pour connaître de la requête du PDCI aux fins d’interdiction de l’usage de son logo par le RHDP. Une telle jurisprudence de deux poids deux mesures met en cause l’intégrité et l’indépendance de la justice et fait le lit de la violence.
2. Des cas de fraudes alléguées
   Ces élections ont fait apparaître, dans certaines circonscriptions, plusieurs cas de fraudes ou tentatives de fraudes notamment le bourrage d’urnes, la falsification des procès-verbaux, l’inversion des résultats. Ces cas ont été rapportés dans les communes de Koumassi, Port-Bouët, Bassam, Bondoukou, Moronou, Plateau et Abobo, etc.
   Si pour certaines circonscriptions, l’impact de ces fraudes sur le résultat était limité, comme à Abobo et dans le Moronou, pour les communes du Plateau et de Grand-Bassam, le résultat du scrutin a failli être dévoyé. Dans ces deux dernières communes, alors que, les procès-verbaux sortis des bureaux de vote étaient clairement en faveur des candidats du PDCI, les procès-verbaux centralisateurs des commissions départementales leur étaient défavorables. En définitive, sur le cas du Plateau, la reconnaissance de sa défaite par le Candidat SAWEGNON Fabrice a permis de sauver la situation.
3. La mise en cause de l’indépendance de la CEI
   La CEI a été à l’occasion de ces élections constamment mis en cause comme dépourvu d’impartialité. L’identité politiquement marquée en faveur du parti au pouvoir de 70% des responsables des commissions locales entame l’impartialité de la commission et ces élections locales ont fini par convaincre, si besoin en était, sur le manque d’indépendance de ladite commission.
   Ainsi, à Bongouanou, au Plateau, à Bassam, à Port-Bouët, Bondoukou, etc. des membres des commissions locales ont été mis en cause dans des falsifications des résultats en faveur du groupement politique au pouvoir. Cette situation apparait inquiétante dans la perspective des élections de 2020.
4. L’intervention de certains chefs de guerre
   A Vavoua et à Koumassi, les colonels KONE Zakaria et OUATTARA Issiaka dit wattao ont été aperçus par plusieurs témoins tenant des réunions politiques en faveur du candidat du parti au pouvoir. Or, l’article 5 du code de la fonction militaire stipule que : « Le militaire a le devoir de ne pas porter atteinte à la neutralité des armées dans les domaines philosophiques, religieux, politique et syndical… ».
   Cette immixtion d’anciens Com-zones pose un problème de sécurité en lien avec les élections de 2020, surtout que certains rapports des Nations Unies ont fait état de l’existence de caches d’armes détenues par ces anciens Com-zones. Ainsi, la simple apparition de M. KONE Zacharia dans la zone de Vavoua est de nature à intimider des électeurs et à rappeler la souffrance des victimes de la crise de 2002.
5. Les violences post-électorales
   A l’occasion du Conseil des Ministres du mercredi 17 octobre 2018, le Gouvernement a annoncé un bilan de 05 morts à Séguéla, Abobo et Lakota sans occulter les blessés et les dégâts matériels notamment à Zoukougbeu et Grand-Bassam.
   Il y a lieu ici de rappeler la responsabilité des candidats et du Gouvernement dans la sécurisation du processus électoral en promouvant les voies de recours légaux en cas de disfonctionnement.
   La gestion transparente des poursuites promises par le Gouvernement sera de nature à limiter les violences en 2020. Ces poursuites doivent viser les responsables politiques ayant incité à ces violences, les responsables locaux de la CEI et les auteurs matériels des faits.
6. Les limites de l’action de la société civile
   L’article 26 de la constitution ivoirienne de Novembre 2016 dispose que : « La société civile est une des composantes de l’expression de la démocratie. Elle contribue au développement économique, social et culturel de la nation ».
   L’implication de plus en plus importante de la société civile dans divers domaines de la vie publique notamment dans le processus électoral, avec aujourd’hui une crédibilité acquise, est un réel motif de satisfaction.
   Il n’est pas superflu de rappeler à titre d’exemple, les deux arrêts rendus par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et Peuples (CADHP) à l’initiative de l’APDH et l’observatoire mis en place par la POECI, qui contribuent à construire la confiance autour des élections en Côte d’Ivoire.
   Cependant, l’ensemble des ONG demeure encore fragile du point de vue financier. Lors de ces dernières élections, la CEI a cru devoir confier le volet sensibilisation des populations à la société civile en sélectionnant des ONG de façon discrétionnaire pour leur attribuer une subvention. Si l’initiative d’associer la société civile est positive, force est de constater que la non détermination des critères transparents peut être perçue comme injuste par celles qui n’ont pas été retenues.
   Il convient par ailleurs de constater que les ONG ivoiriennes demeurent tributaires des financements limités et extérieurs ; Ce qui les empêche de déployer leur potentiel et construire leur crédibilité. Or, la Constitution Ivoirienne reconnait la société civile ivoirienne comme une composante de l’expression de la démocratie. Il est donc important de déterminer des critères transparents de financement public des ONG pour limiter les accointances entre les ONG et les milieux politiques.

RECOMMANDATIONS :
 Reformer sans délai la CEI ;
 Exercer des poursuites judiciaires contre les chefs de guerres intervenus dans le processus électoral;
 Exercer des poursuites contre les auteurs de violences ;
 Démettre et poursuivre les responsables des CEI locales en cause ;
 Donner dans le cadre de la réforme des pouvoirs de police judiciaire à la commission centrale ;
 Déterminer un mode opératoire permanent pour toutes élections en Côte d’Ivoire avec un objectif de transparence véritable;
 La nécessité de reformer toutes les institutions intervenant dans les élections.
Fait à Abidjan, le 19 Octobre 2018
P/l’APDH,
Mademoiselle TRAORE Nantenin
Secrétaire Général de l’APDH
Coordonnatrice de la Supervision Electorale