Bonne nouvelle pour les victimes de violences domestiques, de viol ou de violences sexuelles. Désormais la réception de la plainte ou de la dénonciation n’est pas subordonnée à la production d’un certificat médical. L’annonce a été faite par le directeur des Droits de l’Homme au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le magistrat hors hiérarchie Constant Delbé Zirignon.

C’était à l’occasion de la conférence de presse hebdomadaire du Centre d’Information et de Communication gouvernementale (CICG)  »Tout Savoir Sur ».

Le magistrat a lors de cette rencontre avec les médias, présenté la loi n° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes des violences domestiques, du viol et des violences sexuelles autres que domestiques.

Il a indiqué que la production d’un certificat médical avant le dépôt de la plainte décourageait certaines victimes. Selon M. Zirignon ce n’est plus le cas désormais puisque l’officier de police judiciaire peut, s’il le juge nécessaire, requérir un médecin pour examiner la victime et lui prodiguer les soins urgents que nécessite son état de santé. Cette mesure devient obligatoire lorsque la victime ou un membre de sa famille en fait la demande. De plus la victime bénéficie du droit, de l’assistance judiciaire et Les frais liés aux différentes réquisitions prévues dans la loi sont à la charge du Trésor public.

La victime de ces violences qui en fait la demande, bénéficie, de droit, de l’assistance judiciaire. Les frais liés aux différentes réquisitions prévues dans la loi sont imputés sur les frais de justice criminelle, correctionnelle et de simple police, c’est-à-dire qu’ils sont payés par le Trésor public.

MYNA avec SERCOM