Côte d’Ivoire : Voici l’avant-projet de loi sur l’avortement… (ivoiresoir.net)

AVANT-PROJET DE LOI RELATIF A LA SANTE SEXUELLE ET REPRODUCTIVE

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : La présente loi a pour objet de définir le cadre général de la santé sexuelle et reproductive.
Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par :
-assistance médicale à la procréation, les pratiques cliniques et biologiques permettant l’insémination artificielle, la conception in vitro ou le transfert d’embryons, ou toute technique d’effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel ; elle s’entend aussi de tout acte visant à lutter contre l’infertilité ;
-contraception, l’ensemble des méthodes ou moyens employés pour prévenir les grossesses non désirées et espacer les naissances ;
-embryons surnuméraires, embryons conçus lors d’une fécondation in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation;
-inceste, le fait d’avoir des rapports sexuels avec ses ascendants ou descendants sans limitation de degré ou avec un frère ou une sœur germains, consanguins ou utérins ;
-lévirat, sororat et toute pratique assimilée, toute pratique de transmission d’un conjoint au parent de son conjoint défunt ;
-santé de la reproduction, le bien-être général aux plans physique, mental et social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement et non pas seulement l’absence de maladies ou d’infimités ;
-services de santé de la reproduction, l’ensemble des méthodes, techniques et services qui contribuent à la santé et au bien-être en matière de procréation, en prévenant et en résolvant les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine ;
-santé sexuelle, l’amélioration de la qualité de la vie et des relations interpersonnelles incluant les conseils et les soins relatifs à la procréation et aux maladies sexuellement transmissibles ;
-structure de santé de la reproduction, l’ensemble des organismes publics et privés qui contribuent à la santé de la reproduction ;
-personnel de santé de la reproduction, toute personne dont l’activité professionnelle porte sur les services et les soins de santé de la reproduction ;
-soins et services de santé de la reproduction :
1°l’orientation, la communication pour un changement de comportement, la recherche, les moyens, les méthodes et de manière générale tous les services en matière de planification familiale, de santé sexuelle et de la reproduction;
2°l’éducation et les services relatifs aux soins prénatals, à l’accouchement sans risques et aux soins post natals, en particulier l’allaitement maternel, les soins dispensés aux nourrissons ;
3°la prévention et le traitement de la stérilité, de l’infertilité et de l’impuissance sexuelle ;
4°la lutte contre les mutilations génitales féminines, les sévices sexuels et les pratiques néfastes à la santé de la reproduction ;
5°la promotion de la santé de la reproduction des adolescents ;
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