Le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme a décidé de suspendre l’activité de près de 500 agents d’affaires judiciaires sur l’ensemble du territoire national, à la suite de manquements relevés lors de contrôles effectués par ses services.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a signé le 26 août 2026 l’arrêté n°333/MJDH/DSJRH portant interdiction d’exercer l’activité d’agent d’affaires judiciaire en Côte d’Ivoire.

Cette mesure intervient à l’issue de contrôles menés par la Direction des Services judiciaires et des Ressources humaines (DSJRH), qui ont permis de constater que les agents concernés ne respectaient pas certaines obligations légales et réglementaires nécessaires à l’exercice de leur profession.

La profession d’agent d’affaires judiciaire est notamment encadrée par la loi n°75-352 du 23 mai 1975 relative aux agents d’affaires et par le décret n°2024-325 du 22 mai 2024 portant réglementation de cette activité. Ces textes imposent plusieurs conditions aux professionnels, dont la souscription d’une police d’assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ainsi que celle de leurs collaborateurs.

Les agents sont également tenus de s’installer dans un délai de six mois suivant leur nomination et de transmettre au ministère de la Justice et des Droits de l’Homme les documents attestant de leur installation effective.

Selon les résultats des contrôles effectués par la DSJRH, les agents visés par l’arrêté n’ont pas satisfait à ces différentes exigences. Leur activité est donc interdite sur toute l’étendue du territoire national jusqu’à la régularisation de leur situation.

Cette interdiction n’est cependant pas définitive. Les professionnels concernés pourront reprendre leurs activités après s’être conformés aux obligations prévues par la réglementation. Leur réhabilitation devra alors être actée par un nouvel arrêté du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

À travers cette décision, les autorités ivoiriennes entendent renforcer le contrôle de la profession et veiller au respect des règles qui encadrent son exercice. La démarche vise également à garantir davantage de sécurité aux usagers qui ont recours aux services des agents d’affaires judiciaires.

Les professionnels concernés sont ainsi invités à entreprendre les démarches nécessaires à la mise en conformité de leur situation avant toute reprise de leurs activités, d’après fratmat info.

PAR AMINATA.S